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Notaires : préparer l'office à l'intelligence artificielle

Photo du rédacteur: Alexandre KOERFER
Alexandre KOERFER
il y a 9 heures
6 min de lecture
Personne signant un document au stylo sur un bureau

L'intelligence artificielle entre dans les offices notariaux par les tâches de préparation : recherche, lecture de pièces, premiers projets. Elle ne touche pas au cœur du métier, l'acte authentique et la responsabilité de celui qui le signe. Voici ce qui peut changer, ce qui ne change pas, et ce que la profession a déjà engagé.

Ce que l'IA peut changer dans l'office

Les usages les plus répandus concernent le travail en amont de l'acte. La Banque des Territoires, partenaire de longue date du notariat, en relève quatre [2] :

  • la recherche documentaire et jurisprudentielle ;

  • l'analyse et la revue de contrats et d'actes, pour repérer plus vite les incohérences ;

  • la rédaction assistée d'actes et de documents à partir de modèles et des données du dossier ;

  • le traitement et l'automatisation de tâches administratives chronophages.

Il peut s'agir de classer les pièces d'un dossier de succession, de contrôler la cohérence de plusieurs documents ou de préparer une synthèse avant un rendez-vous. Pour la relation client, le bénéfice est indirect : le temps gagné sur la préparation peut être consacré au conseil et à l'accompagnement [2].

Ce qui ne change pas : l'acte, la signature, la responsabilité

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil). Il fait foi de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (article 1371) [4]. Cette force probante repose sur une vérification personnelle. Elle ne se délègue pas à un outil.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) le dit clairement : l'IA reste un outil d'assistance et ne se substitue jamais au professionnel, seul habilité à engager sa responsabilité sur un acte [2]. Bertrand Savouré, alors président du CSN, l'a rappelé lors du Congrès des notaires de France de l'automne 2026 : le notaire signe l'acte, s'engage personnellement et en garantit la véracité. Selon lui, l'authenticité retrouve « une vigueur totalement nouvelle » [3].

L'exigence de vérification s'en trouve renforcée. L'IA générative fonctionne sur un principe probabiliste. Elle peut produire des contenus erronés ou approximatifs, énoncés avec une « assurance trompeuse » [2]. Toute production doit donc être relue et contrôlée avant d'entrer dans un dossier, a fortiori dans un acte ou un conseil.

Ce que fait la profession

  • Un guide. Le 12 décembre 2025, la section Prospective et numérique de l'Institut d'études juridiques du CSN a publié un guide consacré à l'IA. Il pose trois principes : « le respect absolu du secret professionnel », « la maîtrise du traitement des données personnelles » et « la responsabilité pleine et entière » du notaire sur l'acte [2].

  • Un cadre de confiance. Le 8 juillet 2026, le CSN a annoncé un partenariat de dix-huit mois avec un fournisseur français de modèles d'IA, opéré sur une infrastructure cloud européenne. Il prévoit la mise à disposition des offices d'un agent conversationnel pour l'acculturation des notaires et de leurs collaborateurs, la publication d'une Charte IA de la profession et un laboratoire commun pour expérimenter des cas d'usage notariaux. Les notaires restent libres de recourir ou non à ces outils [1].

  • Des garanties sur les données. Selon Bertrand Savouré, ce partenariat est assorti d'engagements de confidentialité, de non-réentraînement et de non-réutilisation des données. Un hébergement sécurisé est en cours de déploiement pour que les données des clients restent au sein du notariat [3].

  • Un accompagnement financé. La convention 2027-2030 entre la Banque des Territoires et le CSN, présentée le 27 octobre 2026, prévoit notamment l'hébergement souverain des données notariales, le renforcement de la cybersécurité et la montée en compétence des notaires sur la cybersécurité et l'IA [1].

Le même jour, Maître Pierre Jean Meyssan a été élu président du CSN pour la période 2026-2028 [1].

Secret professionnel et données personnelles

Un dossier notarial réunit des informations sur la famille, le patrimoine et parfois la santé des clients. Les données concernant la santé font partie des données sensibles, dont la collecte et l'utilisation sont en principe interdites, sauf exceptions [6]. S'y ajoute le secret professionnel, que le guide du CSN place au premier rang de ses principes [2].

La CNIL a publié en juillet 2024 ses premières précisions sur le déploiement d'une IA générative dans un organisme [5]. Elles se transposent directement à un office :

  • partir d'un besoin concret plutôt que d'un déploiement sans but précis ;

  • encadrer les usages, en fixant ce qui est autorisé et interdit, par exemple ne pas fournir de données personnelles au système et ne pas lui confier de prise de décision ;

  • privilégier des systèmes locaux, sécurisés ou spécialisés, ou à défaut vérifier si le prestataire peut réutiliser les données fournies ;

  • former et sensibiliser les utilisateurs aux usages interdits comme aux risques des usages autorisés ;

  • mettre en place une gouvernance associant dès le départ le délégué à la protection des données et les responsables métiers.

La première question à poser, rappelle la Banque des Territoires, porte sur le lieu d'hébergement des données et les garanties du fournisseur, avant même la performance de l'outil [2].

Règlement européen sur l'IA : la formation n'est pas facultative

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, consacré à la maîtrise de l'IA, s'applique depuis le 2 février 2025 à tous les fournisseurs et déployeurs, quel que soit le niveau de risque du système [8]. Les offices qui utilisent des outils d'IA dans leur activité sont concernés à ce titre.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026 [7], a modifié cette obligation. Fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances et du contexte d'utilisation. Le texte n'impose plus de garantir un niveau déterminé [8]. L'obligation demeure : les autorités nationales de surveillance du marché la contrôlent depuis le 2 août 2026 [8].

Deux autres échéances méritent attention. Depuis le 2 août 2026, le fournisseur d'un système qui interagit directement avec des personnes doit les informer qu'elles ont affaire à une IA, ce qui vise par exemple un agent conversationnel installé sur le site d'un office [8]. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027 [8].

Ce que nous recommandons

  • Recenser les usages réels de l'IA dans l'office, y compris les usages individuels non déclarés, et les rattacher à des besoins identifiés.

  • Adopter une charte interne cohérente avec la Charte IA de la profession : outils autorisés, données qui ne doivent jamais être saisies, tâches exclues.

  • Former notaires et collaborateurs, puis conserver une trace de ces formations (contenu, participants, dates) au regard de l'article 4 du règlement sur l'IA.

  • Instaurer une règle de vérification : aucune production d'IA n'entre dans un acte ou un conseil sans relecture par une personne identifiée.

  • Examiner chaque outil sous trois angles avec votre délégué à la protection des données : lieu d'hébergement, réutilisation des données, compatibilité avec le secret professionnel.

Si vous souhaitez faire le point sur l'organisation de votre office face à l'IA, Tao Sense vous propose un diagnostic gratuit.

Sources

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