INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Prestations sur devis et vente en ligne de produits numériques. Version en vigueur au 3 novembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Tao Sense et ses clients pour :
— les prestations réalisées sur devis : sites internet optimisés pour les moteurs de recherche et les assistants IA, photographie, accompagnement à l’usage de l’IA, accompagnement à la conformité RGPD et LCB-FT (titre I) ;
— la vente en ligne, sur la page Shop du site, de produits numériques téléchargeables : prompts, bibliothèques, modèles et modules de mise en conformité, fournis sous forme de fichiers (notamment PDF) (titre II).
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date. Des conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes.
Article 2 – Identification du vendeur
Tao Sense, SASU au capital de 5 000 euros, 14 boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, SIREN 801 583 113, TVA intracommunautaire FR41 801 583 113. Contact : formulaire de la page Contact ou contact [arobase] tao-sense [point] com.
Article 3 – Définitions
« Client » : toute personne qui commande une prestation ou un produit. « Client professionnel » : le client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle (cabinet d’avocats, d’expertise comptable, office notarial, entreprise). « Consommateur » : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle ; certaines règles protectrices bénéficient aussi au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).
TITRE I – PRESTATIONS SUR DEVIS
Article 4 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable un mois. La commande est formée par le retour du devis signé, accompagné du versement de l’acompte prévu. Les travaux débutent à l’encaissement de l’acompte.
Article 5 – Réalisation et validations
Tao Sense exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sauf mention contraire au devis, chaque livrable (maquettes, visuels, textes, sélection photographique) comprend jusqu’à trois allers-retours de modifications ; les demandes supplémentaires sont facturées sur devis complémentaire.
Le client fournit les contenus, accès et informations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la commande, et garantit disposer des droits sur les éléments transmis. Passé ce délai, Tao Sense peut facturer les travaux réalisés et le solde devient exigible.
Tao Sense ne garantit aucun positionnement ni aucune citation par un moteur de recherche ou un assistant IA, ces outils restant maîtres de leurs résultats.
Article 6 – Livraison et recette
La mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs vaut livraison. Pendant trente jours, le client peut demander des corrections mineures sans surcoût.
Article 7 – Prix et paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute. Sauf mention contraire au devis : 40 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison. Les factures sont payables à quinze jours.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Tao Sense peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement.
Article 8 – Droit de rétractation pour les prestations
Le client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation. Le consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par tout moyen dénué d’ambiguïté. S’il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (articles L. 221-18 et L. 221-25 du Code de la consommation).
Article 9 – Propriété intellectuelle et références
Après paiement intégral, Tao Sense cède au client les droits d’exploitation sur les livrables créés pour lui, pour les usages, supports et durée prévus au devis. Tao Sense conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits, codes et savoir-faire préexistants. Les photographies sont cédées selon les usages définis au devis.
Sauf opposition écrite du client, Tao Sense peut mentionner son nom et montrer les réalisations publiques à titre de référence.
TITRE II – PRODUITS NUMÉRIQUES DU SHOP
Article 10 – Produits
Les produits du Shop sont des contenus numériques fournis sans support matériel : fichiers PDF, modèles et documents téléchargeables. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, format, public visé, date de mise à jour) figurent sur la fiche de chaque produit.
Les produits sont des outils d’information et de méthode. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé et doivent être adaptés par l’acheteur à sa situation ; la mise en conformité de la structure reste de sa responsabilité.
Article 11 – Commande et paiement
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif et le prix total, accepte les présentes CGV et les conditions de fourniture immédiate décrites à l’article 13, puis paie en ligne. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; Tao Sense n’a pas accès aux données de carte. La commande est confirmée par courrier électronique.
Article 12 – Fourniture
Le lien de téléchargement est mis à disposition dès la validation du paiement, sur la page de confirmation et par courrier électronique. Il est valable pour une durée limitée indiquée dans ce message ; le client est invité à enregistrer ses fichiers. En cas de difficulté d’accès, Tao Sense fournit un nouveau lien sur simple demande.
Article 13 – Absence de droit de rétractation et de remboursement
Les produits du Shop étant des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, ils ne peuvent pas être restitués : une fois le fichier mis à disposition, il ne peut être ni « rendu » ni remboursé.
Pour le client professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Pour le consommateur, et pour le professionnel visé à l’article L. 221-3, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, dès lors que : a) il a donné, avant le paiement, son consentement exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; c) Tao Sense lui a adressé une confirmation de cet accord sur un support durable (courrier électronique de confirmation de commande).
Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher distincte, non précochée, avant le paiement. Le client qui ne souhaite pas y consentir ne peut pas finaliser la commande en ligne et peut nous contacter.
Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales décrites à l’article 15 : un fichier défectueux, illisible, incomplet ou non conforme à sa description sera remplacé ou, à défaut, remboursé.
Article 14 – Licence d’utilisation
L’achat confère au client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation des fichiers pour les besoins internes d’une seule structure (un cabinet, un office ou une entreprise, y compris ses collaborateurs), pour la durée des droits d’auteur.
Le client peut imprimer les fichiers et adapter les modèles pour son usage interne. Il s’interdit de les revendre, de les diffuser publiquement, de les partager hors de sa structure ou de les intégrer à une offre commerciale, à titre gratuit ou onéreux. Les mentions de propriété doivent être conservées.
Article 15 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client professionnel bénéficie des garanties de droit commun.
Article 16 – Responsabilité
Les produits reflètent l’état des textes et des pratiques à leur date de mise à jour, indiquée sur la fiche produit. Envers les clients professionnels, la responsabilité de Tao Sense est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour le produit concerné.
TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17 – Confidentialité et données personnelles
Tao Sense garde confidentielles les informations communiquées par le client pour l’exécution des prestations. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 19 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à compléter avant toute vente à des consommateurs].
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Tao Sense. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.